AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable

à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-B Pourvoi n° X 23-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

ATTENDU également que l'argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s'appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur