L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2025.

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

; Considérant que l'article 9 §1 sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage

du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2029 applicable à l'espèce dispose que : «'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

L’article L 713- 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°

Il apparait en effet que l'usage de la marque dont il est justifié s'est fait avec l'accord, même donné implicitement, de M. [P].

déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. » Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de consentement, de faire usage

présent litige, l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif et celui-ci est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe identique à sa marque, que si les quatre conditions suivantes sont réunies :- cet usage doit avoir lieu dans la vie

L'expression "usage dans la vie des affaires", qui figure dans la disposition précitée, implique que les droits exclusifs conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués par le titulaire de

justifications de faits ; que s'agissant de contrefaçon alléguée de marque, l'illicéité ne peut être manifeste que si le notifiant s'explique sur la réunion des conditions requises en la matière, savoir un usage

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

/CE du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires

S'agissant des marques françaises, conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la

et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne « est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Par ailleurs, conformément à l'article L.713-2 du même code, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe

Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :