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46 867 résultats pour « utilisation d'un fichier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues, la Cour de cassation ayant validé l'utilisation

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

F C, ou de tout autre sculpture ; 6 - tout document démontrant que le musée C a obtenu des revenus de l'utilisation des fichiers contenant la version numérisée tridimensionnelle (scan 3D) du " Penseur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb598fea95005de85f3ab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[T]' à l'intérieur duquel se trouvent 25 fichiers ; une clé USB contenant les versions intégrales confidentielles des pièces.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

clientèle ne caractérise pas un détournement de fichiers ou de clientèle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

espace ; que les contrats de travail de Messieurs [T] et [B] ne comportent pas de clause de non-concurrence ; que la société DELTALAB/COSIMI n'apporte pas la preuve de la conservation et d'utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[O], l'arrêt attaqué relève qu'un procès-verbal en date du 3 mai 2023 indique, au visa de « la nécessité d'interrogation et d'utilisation des fichiers d'emploi mis à disposition du ministère de l'intérieur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Utilisation de fichiers Excel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a740f901d4f689722e6f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Deux jours plus tard le salarié a écrit pour attester sur l'honneur qu'il n'avait fait aucune utilisation extra professionnelle de ces fichiers.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5120da87ff5e0113ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[H] a pu se méprendre et considérer que ce certificat justifiait de sa capacité personnelle à faire face à un chantier ne peut être utilement contredite ; - les logos des sociétés A.C.M.T.P et C.T.P

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00569

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Y... avait utilisé ses seules connaissances du marché pour prospecter certains clients, et contestaient l'utilisation de fichiers appartenant à la société Innov'Esthetique (conclusions, page 15, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

pas d'établir un préjudice distinct de celui évoqué et retenu ci-dessus au titre des fautes de gestion, procédant par ailleurs par voie d'affirmation pour le surplus, notamment en ce qui concerne l'utilisation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Utilisation de fichiers Excel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

demande, qui serait suffisamment caractérisé dans la requête, au regard du débauchage de salarié, même si son embauche elle-même ne constitue pas un grief, de la nécessité de faire la preuve de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10526

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G... mis en évidence lors de cet audit ; à l'issue de l'audit, il a été établi 5 fiches de non conformité et 16 fiches de remarques : * Relativement à la gestion métrologique : APAVE reconnaît dans ses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'utilisation de ce module frauduleux est ressortie dans le fichier de paramétrage " Serviceo " et a été révélée par le fichier " Saloming " ainsi que par l'étude des règlements en espèces.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413917

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité similaire, en concurrence déloyale, utilisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'utilisation de ce module frauduleux est ressortie dans le fichier de paramétrage " Serviceo " et a été révélée par le fichier " Saloming " ainsi que par l'étude des règlements en espèces.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à [Localité 3], et « [Adresse 7] » à [Localité 2], ont été menés de manière autonome, avec des propriétaires informés et consentants, sans que Madame [U] et Monsieur [F], aient usé de moyens ou de fichiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a54

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

grave par lettre recommandée datée du 9 octobre 2019, l'employeur lui reprochant un comportement déplacé envers les clientes, une attitude menaçante et agressive à l'égard d'une collègue de travail, l'utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement

Source officielle