- acheté régulièrement par le prévenu - était destiné à vérifier le système d'alarme de magasins de ses clients, n'a pas constaté en fait que cet appareil était également à même de déceler ou de perturber

irrégulier, ont privé leur décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en énonçant qu'en dépit de l'absence de mention au procès-verbal de l'organisme ayant procédé à la vérification

A POUDRE SONT DE GARANTIE TOTALE-TOUT EXTINCTEUR SERA CONTROLE TOUS LES ANS " ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GARANTIE TOTALE N'ETAIT APPLIQUEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUE LA VERIFICATION

, conformément à la réglementation en vigueur, de l’appareil de contrôle qui a été utilisé ; . la mesure de suspension, d’une durée de quatre mois et quinze jours, est disproportionnée.

courrier en date du 24 février 2020, auquel la cour d'appel s'est expressément référée, que le procès-verbal d'infraction était nul faute de préciser les conditions d'installation du cinémomètre, la vérification

APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE LEPAGE, QUI AVAIT RECU MANDAT DE LA SOCIETE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION

juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucune disposition légale n'exigeait que soit indiqué l'organisme ayant procédé à la vérification

de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal, base de la poursuite, de l'organisme agréé ayant procédé à la vérification

droit introduits sur un parking privé, enfin à prétendre que ne figuraient pas dans les procès-verbaux le modèle de l'éthylomètre utilisé pour le contrôle non plus que d la date de la prochaine vérification

de son ampleur au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré ; que le constat d'ivresse manifeste est patent ; que l'éthylomètre acté mis en oeuvre n'a pu

IMPRUDENCES AYANT PERMIS LE PLACEMENT, DEMEURE INAPERCU, D'UNE PLAQUETTE D'EPAISSEUR, RESULTANT D'UNE FAUTE DE FABRICATION ; "QUE SI DES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DU MONTAGE DE L'AILE OU DES VERIFICATIONS

décembre 2003), très inférieurs à un temps de travail complet mensuel qui correspond à 75 ou 78 heures de vol ; -ensuite qu'à ces heures de vol doivent s'ajouter les temps de leur préparation avec vérification

déterminant ainsi sans rechercher si les factures litigieuses, impropres par elles-mêmes à établir la consommation, étaient corroborées par d'autres éléments, tels des relevés de compteur ou des vérifications

AN PAR RAPPORT AU REGLEMENT DES PRIMES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER, A LA CLOTURE DES EXERCICES D'ENCAISSEMENT DES PRIMES, UNE PROVISION INTITULEE "PROVISION POUR VERIFICATION

de l'article L. 224-2 du code de la route ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 234-1 du code de la route ; - il ne peut pas s'assurer de l'homologation et de la validité de la vérification

de corroborer que l'autorité administrative a été rendue destinataire des résultats du dépistage alcoolique réalisé ; - il est impossible de s'assurer de l'homologation et de la validité de la vérification

primitive, le 28 novembre 2012, les vérifications périodiques postérieures, les 24 mai 2013 et 2 juillet 2014, lesdites vérifications ayant été effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et

l'éthylomètre utilisé lors du contrôle n'est pas identifié dans l'arrêté et l'avis de rétention ne lui a pas été remis, de sorte qu'il est impossible de s'assurer de l'homologation et de la validité de la vérification