Egalement poursuivi du chef d'abus de position dominante, il a été reconnu coupable d'avoir, au cours de la même période, pris part de manière personnelle et déterminante à des pratiques anticoncurrentielles

La société SRPG a fait l'objet de vérification de comptabilité sur la période allant de sa création jusqu'à la date de sa cessation d'activité.

, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et que d'un commun accord entre le représentant de l'entreprise et le vérificateur, la vérification se déroule au lieu où se trouve

sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'à défaut d'avoir pu les vérifier, faute de rappel de la direction du journal France-Soir, la journaliste avait une obligation de

où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

de pouvoirs, ni statut ou attributions propres à en faire un représentant de la personne morale ; qu'il résulte des documents transmis par la défense que M.

d'identité, que pour vérifier cette identité les enquêteurs étaient parfaitement légitimes à rechercher y compris dans les effets personnels du prévenu des éléments permettant d'établir cette identité

d'instruction était uniquement saisi par le réquisitoire introductif ; qu'elle comportait l'allégation que la famille X... n'aurait pas remboursé un prêt personnel que lui avait consenti Mme Z... ;

même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence d'une faute personnelle

situation de pouvoir subir un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité sans avoir reçu au préalable l'avis de vérification exigé par

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bouazza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour outrage à personnes

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une telle brigade à participer à une visite domiciliaire

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité sans avoir reçu au préalable l'avis de vérification exigé par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales,

(LNE) et de vérifications périodiques en 2015 par l'organisme SGS Automotive Services, de sorte que c'est à tort que la défense conclut à l'incompétence de ce dernier organisme en arguant du fait que

et R. 4323-24 du code du travail ; qu'est, ainsi incriminé le fait de ne pas procéder à des vérifications périodiques des équipements désignés par arrêté ; que M.

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification