regard des dispositions des articles 1134 et 1138 du Code civil, ensemble les articles 49, 13 et 15 de la loi n° 66-537 du 27 juillet 1996 ; Mais attendu que la société SCC, qui ne conteste pas la validité

de caution, une connaissance suffisante de l'étendue de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour statuer sur la validité de l'engagement

de caution signé le 6 janvier 1988, "la société Volvo France SA pourra obliger la caution à exécuter les engagements pris par la SARL VDB vis-à-vis d'elle, dès lors que les créances sur la société VDB

des cautions sera valable jusqu'à résiliation dument signifiée ; qu'en l'état de ces deux dernières stipulations, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, souverainement considéré que "l'engagement

Y... les sommes qu'il réclamait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions non contestées, elle faisait valoir qu'un usage professionnel constant et général impose, pour la validité

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir " reconnu la validité des engagements de caution souscrits " par lui alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

l'acte de prêt lui-même; qu'elle était, dès lors, fondée à considérer, par motifs propres et adoptés, que le contrôle de l'utilisation des fonds n'avait pas été érigé en condition déterminante de la validité

code de la commande publique et 9.1.1 du règlement de la consultation ; - le rejet de sa candidature, entachée d’une simple omission formelle sans incidence sur ses capacités professionnelles, la validité

violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Transbéton n'avait, avant l'introduction de la présente instance, émis aucune protestation quant à la validité

Valère X... n'avait pas contesté, antérieurement au dépôt, en 1993, de ses conclusions d'appel, la validité des engagements contractés par la société dont il était le gérant, bien qu'il ait eu connaissance

C, ressortissant marocain né en 1997 et titulaire d'une carte pluriannuelle de séjour en cours de validité, a engagé concomitamment une procédure de naturalisation et une procédure de regroupement familial

de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.

X... a été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, d'une part, que, selon le moyen, l'ignorance par la caution de l'insolvabilité du débiteur au moment où elle a contracté son engagement

et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité

, et que le requérant avait lui-même fait état d'un patrimoine lui permettant aisément de faire face aux engagements souscrits ; que la validité des engagements souscrits ne peut être contestée au regard

Par arrêt du 24 février 2012, la présente juridiction, autrement composée, a confirmé le jugement en ce qu'il avait admis la validité de l'engagement de caution et rejeté la demande tendant à le voir juger

AU MOTIF QUE LEUR ENGAGEMENT ETAIT LICITE ET QU'ILS EN AVAIENT D'AILLEURS EUX-MEMES RECONNU LA VALIDITE EN ACCEPTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE