du mode de rémunération, et le refus de paiement des primes de ventes à professionnels, s'agissant de manquements d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts

de vente M.

La rémunération mensuelle brute était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de commissions sur les ventes réalisées et d'une prime sur objectif.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que par acte sous seing-privé du 3 mars

vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la commune de [Localité 3] et les SCI [Localité 1] et [Localité 2] ont conclu, par avenants identiques

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui avaient pris possession de leur appartement en décembre 1981, ont signé l'acte

d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises à la formalité

7 à 4 et 2 % des ventes, complétée par des primes supplémentaires sur les résultats réalisés, la partie variable de la rémunération étant toujours fonction des ventes obtenues (par un pourcentage calculé

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

, moyennant le prix de 4 100 000 euros ; qu'une indemnité d'immobilisation de 410 000 euros correspondant à 10 % du prix était prévue au cas où la vente, dont la réitération était fixée au 30 juin 2008

[N] a indiqué maintenir son offre d'acquisition et que la solution de la vente amiable était de prime abord conforme aux intérêts des créanciers mais qu'il ressortait d'échanges de mails entre le potentiel

[X], alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M.

[Z] et [T] devant le juge des référés en restitution provisionnelle du prix de vente. 3. MM. [Z] et [T] ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

O..., qui invoquait une surestimation de la valeur des biens, justifiait d'un préjudice s'analysant en une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée à 20 % du prix de vente. 9.

propres à ces ventes et le montant des primes sur objectifs concernant les animations.

par un acte sous seing privé, M.

Y..., qui avait lui-même vendu le même bien au même tiers, a assigné les époux A... pour obtenir, à titre de réparation, la différence entre le prix de la vente que lui avaient consentie les époux A...