En l'absence d'obtention par les consorts B... d'un prêt bancaire, la vente ne s'est pas réalisée. 3.

de vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, plus subsidiairement de prononcer la nullité du compromis de vente et de l'acte de vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil enfin

En application des dispositions contractuelles précédentes, une promesse de vente de la propriété a été consentie, le 26 novembre 2012, par Mme Y... à la SARL Holdim, pour une durée expirant le 30 janvier

de l'indemnité contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation

elle-même laquelle avait reconnu, tant dans sa lettre de licenciement que dans ses écritures d'appel, que le salarié devait, au regard des objectifs de vente définis contractuellement dans son contrat

des matériels visés audit contrat est devenue parfaite entre les parties, -de condamner en conséquence la société Arius à exécuter la vente aux conditions contractuelles, moyennant paiement du prix de

Madame [T] [C] [O] ne nous est pas connue et n’a en aucun cas été impliquée dans le processus de vente ou l’accord contractuel… » ; Que les indications de la société CITY CARS, lesquelless excluent tout

Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Goppingen... la compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente

A titre reconventionnel la société LPRV a sollicité la condamnation de Mme [G] [X] au paiement du solde restant dû sur le prix de vente.

Le 4 avril 2014, la SCI a assigné la Sodes en résolution de la vente pour non-respect de la procédure contractuelle de constatation de l'achèvement des travaux et indemnisation.

, soit celle de son licenciement, à réaliser en crédit immobilier "une vente liée sur deux dossiers" et en épargne "une vente par quinzaine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pour faute contractuelle du vendeur.

n'était pas suffisante au regard des clauses contractuelles, quand le contrat ne prévoyait que l'obligation, pour le distributeur, de notifier son intention d'établir un point de vente, trois mois avant

de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette dernière une garantie de passif ; que le 18 juin 2007, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue

au taux de 1,70 % l'an sur la somme de 80 479,19 euros jusqu'à parfait paiement, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen

Par la suite l'ISEFAC est devenu l'ITB, école de formation préparant aux BTS du tertiaire, communication et force de vente.

En l’espèce, la société EDF fonde son action en paiement sur des « conditions particulières de vente et synthèse contractuelle » établie au nom de Mme [F] [J] pour une distribution d’électricité au [Adresse

dudit bien ; qu'alors que la vente devait contractuellement être réalisée avant le 29 décembre 2017, le vendeur admet lui-même, dans ce courrier du 19 mai 2019, que ses frères et s'urs « bloquaient »