DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, QUE LA SCI EDEN FLOR, AYANT POUR OBJET LA VENTE D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, ET DONT Y...

sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements relativement similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 20 appartements F3 et F4 vendus

ET AUJOURD'HUI VEUVE A... ; QUE DE GRAVES DIFFICULTES S'ELEVERENT ET DURENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX QUANT A LA POSSIBILITE D'EXECUTER LES PLANS AU VU DESQUELS LES VENTES D'APPARTEMENTS AVAIENT

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013), que, le 29 septembre 2006, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement dans un

S'agissant de l'identification du bien, dans l'offre de vente, l'appartement est très exactement situé dans l'immeuble, sa description est précise.

B, a pour objet la réalisation d'une opération de construction-vente à Neuvecelle (Haute-Savoie).

superficie exprimée en surface habitable ; QUE cependant, (arrêt p. 12, al. 2) comme il a déjà été indiqué, le juge de l'expropriation n'a pas à statuer au fond sur la copropriété, et en conséquence les 14 ventes

remboursement de la TVA ayant grevé le prix de cette transaction ; qu'ayant relevé, lors d'une vérification de la comptabilité de la société, que celle-ci s'était indûment prévalue d'une activité de "vente

Il est, par ailleurs, allégué que Maître R... a reçu divers actes de ventes d'appartements de la SCI L'A....

IMMOBILIERE "LES ROSES", N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION AFFERENTE A SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, ALORS QU'ELLE AVAIT REALISE DES VENTES

de l'immeuble et des particularités du régime de la copropriété, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir cité deux ventes

de l'immeuble et des particularités du régime de la copropriété, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir cité deux ventes

dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en refusant de rechercher si, par les stipulations des actes notariés de 1973, 1975 et 1976, qui permettaient à la banque de percevoir le prix des ventes

A VENDU TROIS APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ; QUE CES VENTES LE RENDAIENT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 A

décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur solidaire au titre du prélèvement de 30 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente

hauteur de 134 066 F, elle ne fournit aucune justification à l'appui de cette affirmation ; Considérant, en troisième lieu, que la société justifie avoir dû payer, compte tenu de la non-réalisation de la vente

Ces traces sont apparues en raison d'un dégât des eaux qui affectait, antérieurement à la vente, l'appartement de M. [J], situé au-dessus de celui de Mme [N].

la demande devant le tribunal administratif soit le 17 mai 1983 ; qu'en revanche la société civile ne conteste pas qu'elle doit à la VILLE DE SAINT-GRATIEN, à raison de l'installation d'un bureau de vente