de la SAFER, - de débouter la SAFER NOUVELLE AQUITAINE de sa demande tendant à la vente forcée de la parcelle de terre sise à [Adresse 5] cadastrée section A [Cadastre 2] d'une superficie de 2 ha 41

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente

En l'espèce, la promesse de vente de vente de quatre parcelles de terre sises [Adresse 4] cadastrées Section C [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] signée devant notaire le 28 octobre 2025

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir dire parfaite entre les parties la vente de la parcelle de terre détachée

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) une promesse unilatérale de vente

pour lesquelles ils jouissaient d'une promesse de vente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que si M. et Mme X... étaient titulaires d'une promesse unilatérale de vente

X... a signé un compromis de vente concernant diverses parcelles de terres propriété indivise des époux Y... et de M.

E... de leur demande d'annulation de la vente de la parcelle de terre située à [...] , cadastrée section [...] , [...], par U... E... à J...

de terres affectées à l'activité conclu le 14 mai 1998 et celui-ci n'étant plus en cours dès lors que le transfert de propriété des parcelles vendues s'était réalisé le 14 mai 1998, la demande tendant

Rejeter en conséquence les demandes formulées aux fins de voir la vente forcée des parcelles de terre objet du litige.

Parallèlement à cette instance, un autre litige est né quant à la propriété des mêmes terres entre M. et Mme T... et les consorts R..., LP... et a D....

Par jugement du 21 novembre 2006 assorti de l'exécution provisoire le Tribunal a : - Condamné Monsieur X...à régulariser en l'étude de Maître C..., notaire à Pipriac l'acte de vente de la parcelle de terre

A REFUSE D'ADRESSER A SA CLIENTE LA SOMME INDUMENT RETENUE PAR LUI ; 3° AFFAIRE DE LA FERME ST MARTIN : A L'OCCASION DE LA VENTE, EN PLUSIEURS PARCELLES, DES TERRES ET BATIMENTS CONSTITUANT UNE EXPLOITATION

de la parcelle de terre parfaite.

par voie d'adjudication d'une parcelle de terre appartenant à cette dernière sise [Adresse 7] (50) cadastrée section ZX n°[Cadastre 1] pour une contenance de 98 a 30 ca.

calculée en fonction de la valeur de vente de cette parcelle de terre ; que ce document est donc une reconnaissance de dette qui a un terme de trois mois et passé ce délai l'auteur de la reconnaissance

[J] [Y] [F] et de son épouse [H] [I] vaut vente, - Dire que la parcelle détachée des terres [T], [S] et [U] d'une superficie de1788m² cadastrée section AE n°[Cadastre 3] a été vendue par Mme [Z] [G] [