Mutuelles du Mans, subrogées dans les droits et actions de la SOFAL, créancière des époux X... au titre d'un prêt, ont engagé une action sur le fondement de la fraude paulienne et ont demandé que la vente

A... a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de ce dernier à procéder à la vente d'un bien immobilier ; que l'opposition formée par M.

en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 3 juillet 1996, Y 94-14.542), qui constate qu'à la suite de la vente

, par actes des 23 mars et 2 avril 1990, la société Sud Habitat a vendu à terme un immeuble à Mme X... qui n'en a pas réglé le prix ; que cette dernière étant redevable de charges de copropriété, la vente

X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats

suite d'un commandement valant saisie immobilière, la SCP [Y] [L], devenue la Selarl MJ & associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aciéries du Val de Saône, a poursuivi la vente

d'achat au prix demandé qu'ils avaient fait enregistrer le 9 novembre 2009, M. et Mme X... ont assigné les consorts A... en perfection de la vente du bien en leur faveur ; que M.

K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M.

de vente dudit bien a été dressé, le 27 août 2007, par M.

du compte locatif et, ce même jour, lui a consenti ainsi qu'à Mlle X..., occupant également les lieux, la vente du bien, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 25 janvier 1988; que

, soit plus d'un an avant la vente dudit bien immobilier ; qu'en exonérant les notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée de ce que le bien vendu constituait la résidence principale

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes

Pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient que la SCI justifie que la vente de son propre bien n'est pas intervenue, la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente ne

[M] et de la vente du bien acquis au moyen des prêts, la banque a assigné Mme [E] et son époux, M. [K], en licitation d'un immeuble que ceux-ci avaient acquis en indivision. Mme [E] et M.

poursuites engagées de ce chef non prescrites, les juges du second degré énoncent que le coût de ces travaux de rénovation doit s'apprécier au moment de la sortie de l'immeuble du stock, soit lors de la vente

[L] et de Mme [T], mariés en 1991 en Suisse sans contrat préalable, et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, à l'exception des demandes afférentes à un bien immobilier situé en France à

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.