jusqu'à la libération effective des lieux loués, en tout état de cause, - condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse un montant de 2 000 euros en vertu des dispositions

à compter du 15 décembre 2021 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, - Fixé cette indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels

[H] [A] de toute demande de délais pour régler sa dette ou quitter les lieux, - fixer une indemnité mensuelle d’occupation de 968 € par mois et condamner M.

de toute location et occupation et un local donné à bail commercial. 2.

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

état de cause, Condamner Monsieur [K] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à Madame [F] [J] et à Monsieur [E] [Q] les clés du logement à compter de la date

matières premières et/ou produits, la représentation de toutes personnes ou sociétés, tous audits, études conseils, les prises de participation, la gestion, l'administration, l'assistance aux entreprises

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Elle relève que Madame [V] [E] n'a pas exercé ce droit de préemption et soutient qu'elle est en conséquence déchue de tout titre d'occupation depuis le 1er juillet 2025.

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Mme [S] [V] reporche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 890 euros alors que le montant du loyer et

d'occupation mensuelle de 800 euros à compter du 28 juin 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, outre 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [P] ne démontre pas que le prix indiqué dans le congé avec offre de vente était dépourvu de tout caractère sérieux.

qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que le jugement d'adjudication ne constitue pas un jugement constatant ou réalisant une vente

,à titre principal, de 936,80 € par mois à compter du 1ER août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,à titre subsidiaire, de tout montant au moins égal au loyer contractuel de 800 € par mois

, dit que l'immeuble devait être restitué libre de toutes charges et hypothèques du chef de la société Groupe Copror, déclaré la SCP Y..., Depondt, Arsouze et Y... seule responsable de l'annulation de

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire qu'il est occupant sans droit ni titre, d'ordonner la libération des lieux et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors

le prêteur et l'emprunteur, ce dernier n'est tenu de la perte de la chose que si la faute est démontrée ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de vente