Le 31 mai 2023, Maître [M], commissaire de justice mandaté par les consorts [B], a dressé un procès-verbal de constat de la situation des lieux.

susceptible de faire l'objet de recours et n'ouvrait pas le bénéfice de la protection des vues directes qu'elle semblait assurer, outre les divers vices cachés de construction révélés dans le procès-verbal

Une tentative préalable de conciliation s’était soldée par un procès-verbal de constat de carence le 26 juin 2025.

Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

Le juge d'instruction ayant ordonné la restitution du bien à la propriétaire, un procès-verbal de constat d'huissier du 12 décembre 2017 a constaté la levée des scellés ainsi que la remise de trois clés

La société Sofradev a ensuite assigné la société Apronor, par acte du 29 octobre 2019, devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès-verbal de constat, de restitution des pièces saisies

A la suite d'un contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise

la société Marketing plus stratégie à la société Sony France et la société Comania à propos de l'utilisation par ces dernières du nom commercial "marketing plus", une cour d'appel a annulé un procès-verbal

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts

[B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M.

Sur les demandes d'enlèvement sous astreinte - sur la demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux des 14 août, 27 août et 18 septembre 2019 - sur le procès-verbal de constat du 14

lieux depuis l'arrêt du 11 février 2011, non contestée par Mme [C], ainsi que sur la démonstration, faite par le syndicat, de la persistance des travaux non autorisés par la production d'un procès-verbal

. ************** L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, association reconnue d'utilité publique, a fait dresser le 17 septembre 2015 un procès verbal de constat,

ensuite le jugement, dépourvu de motivation ; qu'après avoir évoqué, ils ont relaxé Bernard X... du chef de complicité de violation des dispositions de la loi du 2 mai 1930, en l'absence de procès-verbal

A... a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M.

spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal

Alléguant l’existence de désordres en raison des travaux réalisés, les consorts [T] ont fait intervenir un commissaire de justice. Le procès-verbal de constat a été établi le 26 mai 2025.

X... selon laquelle les procès-verbaux de constatation étaient nuls ou dénués de toute valeur probante en l'absence de mentions essentielles sur le lieu de commission de chaque infraction et le sens de