la constatation de cet état devait être effectuée au plus tard dans les 24 mois de l'accident ou si les deux conditions sont cumulatives, et s'il appartient à l'assureur de tout mettre en œuvre pour verser

X...prévoyait le versement d'une rente pleine et entière seulement si le taux d'infirmité était égal ou supérieur à 66 % ; qu'en condamnant l'UNMI à verser à M.

SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LECHAT, ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF FUT EVALUE, SELON LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN FONCTION DU VERSEMENT DES RENTES PENDANT UNE ANNEE POUR

X...proposait de verser une rente temporaire mensuelle indexée de 1 000 euros pendant huit ans et un capital de 109 786 euros, soit l'équivalent d'un capital de 190 258 euros selon le texte précité, la

A..., représentée par Me Gauthier Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice a rejeté sa demande tendant au versement d’une rente viagère d’invalidité

de ses gratifications par le versement d'une rente pour répondre au mieux aux volontés de Monsieur [I] malgré la perte de valeur et de rendement des actions qu'elle détenait ; - si la novation de l'obligation

X... ont tous deux choisis le versement d'une rente et que la société leur a versé à ce titre 140 548 F en 1978, 121 997 F en 1979 et 116 472 F en 1980 ; Considérant qu'aux termes même des contrats de

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours, faute de l'avoir soutenu, à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme relative à sa demande de versement

articles 274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge

Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et

[F] est de 44,8 % - dire et juger que ce taux ouvre droit au versement d'une rente mensuelle - dire et juger que M.

réforme le jugement du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Arles soit condamné à lui verser

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande Madame Nathalie A...épouse Y... de versement d'une rente sous forme de capital au titre de son préjudice économique

La société Collecteam, en charge du régime d'assurance prévoyance souscrit par son employeur et auquel il a adhéré le 16 janvier 2015, a refusé de lui verser une rente d'invalidité complémentaire au motif

de 2e catégorie et celle de 1re catégorie et obtenir le versement d'une rente de 2e catégorie à compter du 1er juillet 2007 ; Attendu que l'institution fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

pendant une période maximale de 730 jours et le versement après consolidation d'une rente temporaire jusqu'à l'âge de 60 ans.

capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement

capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement