Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.

activité professionnelle pour raison médicale, puis reconnu en invalidité absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991, assigné en paiement l'assureur qui refusait de lui verser

X... en exécution d'une transaction à laquelle elle n'a pas associé la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (la caisse) ; qu'ayant versé des prestations à la victime, cette dernière

X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !

une pension d'invalidité de catégorie 2 ou de procéder au remboursement de prestations sociales ou de prestations en nature au titre d'une affection de longue durée ou d'une affection hors liste ; que

carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », a formé auprès de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse), le 11 juillet 2016, une demande tendant au versement

chirurgicales qu'il avait subi le 1er et le 6 avril 1998, et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties, notamment à l'Assurance invalidité fédérale (AIF), organisme social suisse ayant versé

X... au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

Mme X..., salariée de l'école Notre-Dame de Merlevenez, a donné naissance le 30 décembre 1998 à une enfant handicapée ; que par lettre du 3 juillet 2002, la CRI a notifié à Mme X... son refus de lui verser

assureur, les Mutuelles unies, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances ; que le Fonds autonome de gestion des accidents du travail et des maladie professionnelles d'Esso-Saf, qui avait versé

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

décembre 2002 et du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2010, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), est décédé le [...] ; que la CIPAV a refusé de verser

J... s'applique au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu'elle n'est pas transposable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont

[U] ayant demandé à la société La Mondiale le versement des prestations contractuelles, celle-ci a désigné comme expert le docteur [H] qui a déposé son rapport du 12 novembre 2014, en soulignant la nécessité

de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a refusé de verser

[R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt

caisse sans autorisation préalable de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a suspendu le versement