AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009
Source officiellePage 6 sur 8911
Pôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
et la société n'était plus tenue de verser les cotisations sociales correspondantes sauf en matière d'assurance chômage ; qu'elle s'est d'ailleurs acquittée de cette dernière obligation ; que l'affiliation
Source officielle