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178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

et la société n'était plus tenue de verser les cotisations sociales correspondantes sauf en matière d'assurance chômage ; qu'elle s'est d'ailleurs acquittée de cette dernière obligation ; que l'affiliation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01922_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ses contrats et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er décembre 1995 et le 31 décembre 2004, et d'assortir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a4

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

professionnels quels que soient la nature des revenus; qu'exploitante directement d'une suite hôtelière , et ayant de ce fait la qualité de commerçant, elle est automatiquement assujettie à l'obligation de versement

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407569

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

la totalité des sommes versées à cotisations sociales, alors que les indemnités journalières sécurité sociale devraient en être normalement exclues ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01899

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

désignés à cet effet ; qu'en l'espèce, il résulte d'un courrier de l'URSSAF du 12 janvier 2007 que Sébastien Y... n'avait pas procédé à la déclaration précitée et qu'aucune cotisation n'avait été versée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11190

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400732_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

étrangère attend pour délivrer l'autorisation de travail sollicitée, la production d'un courrier de l'URSSAF répondant aux exigences de l'annexe 10 au CESEDA attestant que l'employeur est à jour du versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L], qu'elles n'avaient donné lieu à aucune contestation lors de la remise des attestations de versement des cotisations sociales et qu'il s'agissait de « dispositions contractuelles consensuellement acceptées

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'absence de réponse de l'association après courrier de relance et de versement de cotisations sociales, le CNFE a procédé à l'immatriculation d'office du CAVEMA et a émis à son encontre une mise en

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402ba9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a113ef607c90ab628f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la validation des périodes de travail pour laquelle la caisse ne retrouve pas trace du versement des cotisations sociales afférentes à la rémunération à condition qu'il apporte la preuve du versement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902466_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des cotisations sociales patronales ; 4°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de produire de nouveaux bulletins de salaire rectifiés et de calculer et de verser les cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100420

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138bf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Legris le 5 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

et verser les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent, cette attribution de compétence pour le versement des cotisations n'a cependant ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

ALORS QU'il résulte de l'article L 2422-4 du Code du travail, que l'indemnité octroyée au salarié constitue un complément de salaire et, à ce titre, donne lieu au versement des cotisations sociales y afférentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01039

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

reversement souligne que Monsieur X... , comme il le précisait d'ailleurs dans sa lettre du 25 juin 2001 ( je reverse toujours mes indemnités - la modification administrative qui évite à la Fédération de verser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005115599

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Ce jour-là, la partie défenderesse excipa de la radiation du requérant des listes de la sécurité sociale relatives aux versements des cotisations sociales.

Source officielle