I... a procédé aux virements sollicités par M.

; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi devaient vérifier si la plainte avec constitution

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le nantissement est un contrat, lequel est conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif

sur le pourvoi formé par : - MORICE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

d'Antibes saisira le tribunal de grande instance de Grasse d'une plainte avec constitution de partie civile contre Daniel Y..." ; qu'il est manifeste que cet arrêt autorise bien le maire d'Antibes

FEMMES", contre l'arrêt incident de la cour d'assises du TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Rabah X... du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa constitution

devant la cour d'appel, de sorte que sa représentation dans le cadre de la procédure était régulièrement assurée ; que pour néanmoins refuser de considérer que cette circonstance avait régularisé le vice

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

d'un animal ; que les faits constitutifs de la faute civile reprochée à MM.

. coupable d'avoir omis de donner à 15 salariés le repos hebdomadaire le 14 février 1988 ; "aux motifs qu'il est établi que X..., en sa qualité de gérant du fonds de commerce de Conforama à Aigues-Vives

R... alors « que, en application de l'article 62 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles

justificatif donné par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 aux autorisations de rejet n'est pas prévu par l'article L. 232-2 du Code rural et il n'est pas justifié d'étendre à la situation qu'il vise

de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré par Stéphane Y.

Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M.

de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, quand seule une information préalable aurait permis d'établir qu'en déposant une requête gracieuse devant une juridiction manifestement incompétente

du délit de concussion n'était établi à l'encontre d'André Y... et a, en conséquence, déclaré Henri X... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "il n'y a eu en l'espèce aucun