PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

Me [J] [T] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.

l'action, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que les époux X... faisaient valoir que l'opposition avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice

I... ait vendu en ignorant le vice de la charpente.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Bertrand H..., 2 / Mme René X..., épouse H..., demeurant ensemble anciennement ... à Vineuil-Saint-Firmin (Oise), et actuellement 5, Impasse du Tour de Ville à Senlis (Oise), en cassation d'un arrêt

illégal à la visioconférence (vice de procédure), - le recours illégal à la visioconférence, en ce qu'elle porte atteinte à la publicité des débats dans un local non habilité, - les garanties de représentation

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire revenant à Raymond X... sur

de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la sécurité sociale » ; qu'une telle clause expose clairement et précisément qu'un assuré est reconnu comme atteint d'une perte

Par un jugement n° 2100549 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens, estimant que les vices mentionnés ci-dessus avaient été régularisés par l'arrêté modificatif du 31 mars 2022 du maire

d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond ; que constitue un vice de procédure, au sens de ces dispositions, lorsque l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe, le fait que la déclaration

Aucun recours n'a été formé par ceux-ci.

l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 08h39, M.

de fond ; qu'en retenant au contraire qu'il s'agirait "d'un simple vice de forme" ne permettant pas d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau