SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1971), QU'AYANT EFFECTUE LA COUVERTURE D'UN PAVILLON AVEC DES TUILES FOURNIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE

[W] est intervenu en 2009 pour changer des tuiles cassées.

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

de Roumazières (Les Tuileries) a obtenu, le 4 octobre 1985, l'homologation du concordat voté par ses créanciers ; qu'en 1973, elle avait vendu des tuiles à la société Sodroba Beaufour, négociant en matériaux

des pièces de séjour et des chambres, n'a seulement pas été fixé sur la charpente de la maison, afin de permettre le rejet de l'air vicié, au travers d'une tuile douille en toiture, d&apos

aux "Etablissements Deguilhen Tuilerie de Condat" ; qu'infirmant le jugement par arrêt du 17 décembre 1998, la cour d'appel, qui a retenu que les tuiles étaient atteintes d'un vice caché, a accueilli l'action

non fixées, pente du toit insuffisante) étaient des vices graves affectant un ouvrage de gros-oeuvre, susceptibles de le rendre impropre à sa destination en raison des risques anormaux d'infiltrations

Sur l'existence d'un vice caché Les consorts [R]-[O] soutiennent essentiellement : - que le défaut de la chose vendue résulte de la présence d'un four à tuiles, de galeries et de différents remblais

principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société Record Bank (la banque) a consenti à la société Immobilière La Tuilerie

A..., à la société des Grandes Tuileries de Roumazières et à M.

du Centre, respectivement vendeur et fabricant des tuiles, ainsi que la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la responsabilité de la société Tuileries du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

(Indre), 6°) de la société anonyme des Grandes Tuileries de Grossouvre,, dont le siège social est à Sancoing (Cher), 7°) de M. A..., syndic provisoire en remplacement de M.

rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la société Eternit, société anonyme, dont le siège est : 59224 Thiant, 2 / de la société Tuileries

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT

la réception de l'immeuble a eu lieu en 1982 ; que, se plaignant de désordres, la couverture en tuiles présentant des exfoliations, M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE ET CONDAMNE A EFFECTUER, A SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE TUILES