[G], salarié intérimaire, a été victime d'un accident du travail mortel.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre Philippe X... et Colette Y... du chef de coups ou violences

target of mortal wounding by his assailant.

d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé ; que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Lionel Y... a été victime, le 5 octobre 2008 à ..., de violences volontaires commises par Warson A... qui ont entraîné sa mort.

directe que par les victimes par ricochet ; qu'il ressort du procès verbal établi par les services de police que le 13 décembre 2008, Monsieur [L] qui souhaitait changer de moto, avait rendez-vous chez

OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; QU'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER, ET DONT A ETE VICTIME UN TRAVAILLEUR EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE REGLES DE

. ; " alors que l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable immédiatement aux instances en cours, prévoyant que les victimes d'accidents de la circulation, y compris les conducteurs

violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours ; que ses parents, ainsi que ses frères et soeur, ont sollicité du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VEUVE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE CONTRE LE PREVENU, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

, l'égard des personnes, s'il n'y a pas de violences immédiates, je ne suis pas violent".

X... n'a pas eu d'influence sur l'apparition d'une maladie cardiaque et sur sa mort subite » pas plus que « sur une mort ayant pour origine une myocardiopathie, une embolie pulmonaire, une arythmie ou

B, victime d'un accident de la route mortel intervenu à raison d'un défaut de surveillance lors de son hospitalisation dans ce centre hospitalier et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie

caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a refusé de prendre en charge ce fait accidentel au titre de la législation professionnelle ; que, sur contestation de Mme X..., veuve de la victime

: - La requalification par la cour d'assises des faits de meurtre en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner démontre les circonstances particulières dans lesquelles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), [G] [Z] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 28 octobre 2016, d'un accident mortel pris en charge au titre de la

son père, Jérôme X..., ne pouvait solliciter réparation faute d'être la victime directe de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte

victime.