.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2011), que la société Pacific exploitait un fonds de commerce acquis à l'aide d'un prêt de la société caisse régionale de

ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRMANT CETTE DECISION, DECLARE LES EPOUX X...

DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE

par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit : 1°/ de M.

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me D... ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Philippe X..., travaillant comme chauffeur mécanicien dans le fonds de commerce

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me D... ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Emile X..., travaillant comme contremaître dans le fonds de commerce depuis

[B], qui exploitait un salon de coiffure sur la commune de [Localité 6].

Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne Spar, d'un fonds de commerce

La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal

La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal

La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal

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