privée/vie professionnelle... le souhait de la direction de supprimer les tournées mixtes en passant tous les agents aux mêmes horaires de travail, sans qu'ils aient pris soin de prévenir et consulter

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

deuxième lieu "dans ce dossier, qui compte déjà sept mises en examen et trois incarcérations, a été mis au jour un système de trafic d'influence grâce auquel les dirigeants de la société d'économie mixte

Tarnos à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, sur support électronique de type clé USB, qu'elle fournit : 1) les comptes rendus du syndicat mixte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée en 1990, la société d'économie mixte

L'article 2232 du code civil ayant pour effet, dans les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai-butoir

à la suite du refus opposé par le maire de Chinon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des études suivantes diligentées par la SET, société d'économie mixte

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

du 5 mai 2020, de dire, pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures à 1996, que les indemnités exclues s'élevaient à une certaine somme et que la table d'espérance de vie

Selon le premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la découverte du vice. 14.

les énonciations des juges du fond (Orléans, 5 juin 1985), que la Caisse du Crédit Agricole de la Mayenne a souscrit le 14 mai 1982 avec effet du 1er janvier de la même année, auprès de la compagnie Via

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Syndicat mixte Eaux de Vienne : 9.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que la société d'économie mixte

Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune de Vigneux-sur-Seine 2 / de la Société d'économie mixte

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), ou du poids à vide. / Une réception à titre isolé est

d'une enquête préliminaire, sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, nécessitaient la collecte de renseignements multiples portant sur les identités les origines et les habitudes de vie

    Quant à l’aspect « vie privée », il est vrai que la requérante a subi une réduction de la rente sur la base de son choix de travailler à temps partiel et en application de la méthode mixte