que celles commises postérieurement au 2 septembre 1986, jusqu'au 2 septembre 1987 caractérisent le délit, aujourd'hui couvert par la prescription de l'action publique, d'attentats à la pudeur sans violence

, il convient de déclarer les deux prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés (jugement, pages 4 et 5) ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence

que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle par violence

visée par l'article 222-22 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de l'âge de la victime et de la qualité d'ascendant légitime

violence, contrainte, menace ou surprise commis par personne ayant autorité, et déclaré Claude X... coupable de ce délit ; "aux motifs que, s'agissant des faits commis sur Christelle Y..., la prévention

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis des actes de pénétration sexuelle par violence

et de l'ignorance des deux victimes pour leur imposer ses agissements ; "alors que l'atteinte sexuelle, même imputée à un ascendant, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence

que la violence, la contrainte ou la surprise et est défavorable à l'accusé ; qu'il s'ensuit que les questions posées dans les termes de l'article 222-22 nouveau du Code pénal sont illégales, comme

que X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour y répondre d'attentats à la pudeur commis avec violence contrainte ou surprise sur une mineure âgée de cinq ans ; Attendu qu'il appert

Aux termes du premier de ces textes, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur

sexuel de l'atteinte, lequel doit être impérativement constaté ; "alors que le délit d'agressions sexuelles n'est constitué qu'autant que les attouchements à caractère sexuel ont été perpétrés par violence

la part de Mme Y..., est venu la rejoindre dans sa chambre, où dormaient le mari et le fils de celle-ci, et s'est livré sur elle à des attouchements d'ordre sexuel ; " alors, d'une part, que la violence

N... pour le délit d'extorsion par violences, menaces de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

MARC DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 décembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence

et violence et de violation de domicile ; "aux motifs que les pièces de l'instruction et les débats établissent dans tous leurs éléments les délits d'attentat à la pudeur avec violence et contrainte

Il en conclut qu’aucun élément de violence, menace, contrainte ou surprise n’était caractérisé.

, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Jean-Marc X... aurait pratiqué des attouchements sur sa fille, sans constater l'usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou