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105 738 résultats pour « visite du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20130508

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

estime, en revanche, que la seule circonstance que les documents sollicités aient été présentés par la DNEF au juge des libertés et de la détention à l'appui d'une demande d'autorisation d'effectuer des visites

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01976_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

" ne peut être fondé sur la circonstance qu'il a, " sciemment détourné l'objet de leur visa délivré en qualité de visiteur ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01977_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

" ne peut être fondé sur la circonstance qu'elle a, avec son mari, " sciemment détourné l'objet de leur visa délivré en qualité de visiteur ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401203_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B, ressortissant tchadien né le 19 février 1967, a présenté le 16 novembre 2023 une demande de titre de séjour par voie postale en qualité de visiteur, sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention, dont le dispositif visait sans autre précision « la fraude présumée » et renvoyait

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux et dépendances ..., sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance du 3 juillet 2000 ; "

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05524_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 2 octobre 2023, ils ont déposé une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01036

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et dès lors, de surcroît, qu'une personne intéressée ne peut être informée de l'ordonnance que postérieurement à l'accomplissement de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c9d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite domiciliaire ne peut fonder sa décision sur d'autres

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e75

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

B... et Mlle A... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12734

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

Roumanie - 3891/19 Arrêt 18.2.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restriction du droit de visite fondée sur la santé mentale du requérant sans évaluation de l’impact de

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2204279_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 9 février 2022, elle a sollicité du préfet du Val-d'Oise un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article 7 a) du même accord

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501275_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation en ce que le préfet n'a pas statué sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

part, que le juge ne peut autoriser une visite sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales que s'il constate, au vu de éléments d'information présentés par l'Administration,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185660

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

documents dont la communication est sollicitée concernent des pièces jointes à une demande présentée par les services fiscaux devant le président du tribunal de grande instance en vue de procéder à une visite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001067

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juin 1994, le préfet de la Loire a rejeté les demandes de M. et Mme X... tendant à la délivrance de certificats de résidence soit en qualité de visiteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00013

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

inconciliables entre elles, des faits se rapportant à une opération de concentration ne peuvent être invoqués par l'Autorité de la concurrence à l'appui d'une demande d'autorisation d'une opération de visite

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b7

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181509

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la visite

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190e

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Nadesda, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle