AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20130508
20 juin 2013
20 juin 2013
estime, en revanche, que la seule circonstance que les documents sollicités aient été présentés par la DNEF au juge des libertés et de la détention à l'appui d'une demande d'autorisation d'effectuer des visites
Source officiellePage 6 sur 5287
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
" ne peut être fondé sur la circonstance qu'il a, " sciemment détourné l'objet de leur visa délivré en qualité de visiteur ".
Source officielle