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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01281
23 juin 2010
23 juin 2010
qu'un protocole préélectoral a été signé le 16 mars 2009 au sein de la RATP pour l'élection des représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la RATP ; qu'estimant que le matériel de vote
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fdc
6 février 2002
6 février 2002
par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles ; que, pour valider en l'espèce l'organisation d'un vote par correspondance
Source officiellePOLE CIVIL section 5
69756796cdc6046d479d1cab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient en conséquence qu'aucun avis n'était requis pour la mise en œuvre d'un vote par correspondance.
Source officiellesoc
6137248fcd5801467741680b
25 octobre 2006
25 octobre 2006
permettant le vote par correspondance devait être adressé à l'initiative de la direction aux salariés absents le jour du vote pour toute "absence connue pour congés" ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d4f
12 novembre 2003
12 novembre 2003
selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote
Source officiellesoc
6137222dcd580146773fadc1
5 avril 1994
5 avril 1994
une telle mesure ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en accueillant la demande de la CFDT aux motifs que le vote par correspondance, très largement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02454
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... a émis des réserves sur les résultats au motif que plus de 50 % des votes par correspondance ont été annulés par le vote interne ; que toutefois, la constatation du double vote n'est pas suffisante
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f476
18 janvier 1978
18 janvier 1978
DE CELUI-CI AUQUEL IL N'ETAIT PORTE NULLE ATTEINTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYAIT LA TRANSMISSION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE PAR
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a98
24 janvier 1990
24 janvier 1990
électeurs sont éloignés du siège de l'entreprise par leur fonction, il est impossible de ne pas donner une part prépondérante au vote par correspondance ; que c'est bien pourquoi ce type de vote a été
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405850
21 octobre 1998
21 octobre 1998
, qui a estimé que l'employeur avait bénéficié d'un "blanc seing" pour élargir le recours au vote par correspondance prévu par le protocole, a dénaturé les protocoles d'accord en violation de l'article
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae6be97b8c182997949f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9c3c432ce7d11a6fcde
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les copropriétaires ont été convoqués à l’assemblée générale du 18 décembre 2020, en vote par correspondance, auquel a participé Madame [D] [R] Veuve [S].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00980
24 mai 2016
24 mai 2016
[W] a présenté sa liste à 11 h 30 soit deux heures 30 après l'heure prévue et surtout après le passage des services postaux, ne permettant pas ainsi l'envoi du matériel de vote par correspondance dans
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c51
23 juin 2004
23 juin 2004
donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation portant sur la régularité du vote
Source officiellesoc
61372444cd580146774140ff
6 octobre 2004
6 octobre 2004
2 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel des 25 février et 11 mars 2003 au sein de la société Cars Fontana, alors, selon le moyen : 1 / que le vote
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043868
29 juin 2001
29 juin 2001
des votes par correspondance pour les élections en cause : "Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédant la date de l'élection.
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dc2
12 juillet 2006
12 juillet 2006
salariés détachés et des "CES" et que le dépouillement interviendra à l'issue du scrutin ; que le 2 août, le directeur du centre a adressé à certains salariés, une lettre type accompagnée de matériel de vote
Source officiellesoc
613722eacd580146774032a7
10 juin 1997
10 juin 1997
par correspondance et ordonner le dépouillement immédiat des votes sans transport d'urnes ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c5320a
12 mars 2003
12 mars 2003
l'établissement "magasin" de la société Comptoirs modernes union commerciale regroupant soixante six sites d'exploitation et de vente répartis dans treize départements, à laquelle il a été procédé par un vote
Source officiellePage 6 sur 15898