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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52af7

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

compter du 23 novembre 1987, en qualité de VRP exclusif par la société Ateliers et techniques Cobra (AT Cobra) ; qu'après avoir démissionné avec effet au 16 novembre 1990, elle a conclu, le 6 septembre

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635ac51457d0f882db93

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

que la société avait traités à tort comme des VRP exclusifs.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407597

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... a été engagé le 3 août 1982 par la société Sofradif en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu chef d'agence puis directeur régional à compter du 1er février 1984 ; que le 11 octobre 1985, l'employeur

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 comme VRP exclusif par la société Alpes distribution

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Paris, 26 novembre 1986), que le 6 janvier 1983, le président directeur général de la société "La Diffusion", spécialiste dans la distribution d'ouvrages de luxe et disposant à cette fin d'un réseau de VRP

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163e7c0a3681400d0dcd8a0

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

orale à la barre, le 20 mars 2009 de Monsieur [N] [P], appelant, qui demande à la Cour : - d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes et statuant à nouveau : - de dire qu'il avait le statut de VRP

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10926

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ses demandes au titre de la requalification des trois contrats de travail avec les sociétés Media Plus Communications, Groupe des Editions Municipales de France et Infocom Editions, en un contrat de VRP

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151a4

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... a été engagé par la société Performer en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 20 janvier 1992 ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé à titre principal les fonctions de directeur commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

que la société MPA, qui a pour activité la vente d'appareils de traitement des eaux auprès de particuliers, a engagé au cours des années 2001 à 2003 des salariés dénommés dans leur contrat de travail, VRP

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c9

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434afe0147228318b9139a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Demandant la requalification de son contrat de travail de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif et la condamnation solidaire des sociétés GVDF et VIP à des rappels de salaires ainsi que des dommages

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CC

soc

61372401cd5801467741108b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Saint-Ferdinand ; qu'il a saisi le 3 avril 1997 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle vient la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'après avoir informé l'employeur le 20 février 2005

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CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Multicartes afin d'éviter de devoir lui payer la rémunération minimale trimestrielle due aux VRP exclusifs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

multicartes et non de VRP exclusif.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011d

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

A tout le moins, le refus de rendre compte de son activité constitue pour un VRP exclusif une faute grave.

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CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

[S] était un VRP exclusif avec un horaire de travail imposé, contredisant sur ces deux points ainsi le contrat qui lui était présenté et sans préciser sur quels éléments elle se fondait.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f945af6edb3a90cabbb3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[A] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[R] était celui de « VRP exclusif », et l'avenant du 26 mai 2000 (prod. 33) indiquait « vous occuperez les fonctions de VRP exclusif » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L... a été engagé le 8 mars 2011 par la société Sapim en qualité de négociateur immobilier, VRP non exclusif, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle