AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52af7
11 juillet 2000
11 juillet 2000
compter du 23 novembre 1987, en qualité de VRP exclusif par la société Ateliers et techniques Cobra (AT Cobra) ; qu'après avoir démissionné avec effet au 16 novembre 1990, elle a conclu, le 6 septembre
Source officiellePage 6 sur 219
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db93
27 avril 2023
27 avril 2023
que la société avait traités à tort comme des VRP exclusifs.
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