en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

Cependant, en 2011, du fait de l'absence de cadre réglementaire applicable pour ce type de projet au sein d'une zone économique exclusive, les services de l'État ont proposé à la société PGL d'implanter

secteur déterminé, un usage économique exclusif ; que l'article UF1 du règlement du POS de la ville de Nantes interdisait toute construction destinée aux logements, à l'exception des logements de fonction

est dévolue à la construction d'habitations individuelles, et que la SCI l'Epi ou des acquéreurs construiront des immeubles d'habitation exclusivement à usage familial, type HLM et économiques et familiaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale » à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; qu'il se déduisait de ces

comme étant celle d'un terrain exclusivement agricole, situé en zone agricole ; que l'arrêt attaqué, qui retient, d'ailleurs sans préciser ses sources d'information, une affectation partielle à des activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gift Shop, société anonyme, dont le siège

à dominante d'activités économiques dans laquelle les bâtiments d'habitation sont en principe interdits, sauf s'ils sont liés aux activités économiques autorisées (gardiennage) et s'ils concernent le

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1981, M.

de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; 2° Marché théorique de la zone

naturelle d'intérêt écologique, floristique ou faunistique (ZNIEFF) de type II (cf. p. 6, al. 1, in fine de l'arrêt) et affirmer par ailleurs que les terrains sont situés dans une zone d'intérêt écologique

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la protection conférée par cette dernière disposition comporte la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle

conséquent, la proximité de ceux-ci :- des containers empilés,- du camion à charger,- du chariot effectuant la manutention ; - connaissait le défoncement du sol au niveau du caniveau d'évacuation, zone

11.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE