la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé

différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié

décret du 27 avril 1987 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bien, objet de la décision de préemption du 9 décembre 1993, était situé à l'intérieur de la zone

d'aménagement différé i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la

l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière dans le périmètre de la zone

TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE ; VU 2° SOUS LE N° 4524 LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES RESSORTISSANTS TOUCHES PAR LA ZONE

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET OCCUPANTS ET DE PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES DU SECTEUR N° 9 DES ZONES

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

soumis aux juges du fond que le bien, objet de la décision contestée du 26 janvier 1993 par laquelle le maire d'Altkirch a exercé le droit de préemption de la commune, était situé à l'intérieur d'une zone

dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; qu'en prenant comme date de référence le 13 mars 1986

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires (… ) ».

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ( ) ".

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones

QUE LES "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" NE COMPORTENT PAS L'OUVERTURE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS NE CONSTITUENT DONC PAS UNE FORME DEGUISEE DE ZONE D'AMENAGEMENT

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits, soit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, soit à l'intérieur des zones

différé : I) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant