Codes de loi français

Article 6

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

Article 9

L'indication du nombre de cigarettes mentionnée à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique est imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

Article 1

L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 1

Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :

Article 1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 370-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.

Article 1234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

Article 334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Article A444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

Article R446-12-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

Article R4381-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 52

Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

Article 16

L'expert présente l'épreuve collectivement aux candidats présents et convoqués ou indivi-duellement si un seul candidat est convoqué en leurs précisant qu'ils doivent :

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article R812-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 10

Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Article R1124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Article R712-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

Article 2

certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant : FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Personne seule

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Les opérations de destruction seront réalisées, en principe de jour seulement, suivant les modalités qui seront fixées par le directeur général des eaux et forêts.