X... fait grief au jugement de le condamner au paiement du montant de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non

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alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; qu'en l'espèce, la société Francintérimaire avait

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Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 9.

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

civile, la cassation sur le second moyen, dès lors que la cour d'appel s'est expressément référée aux motifs critiqués par le premier moyen pour fonder sa décision. » Réponse de la Cour 9.

Alain X... dans le collège des cadres ; que la société CC Team a introduit une action en contestation de cette candidature ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

[V], expert agricole et foncier ont entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction, à Draguignan, d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Jardins

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Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société Wang laboratoires incorporated (inc), société de droit

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1997 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société et l'a condamnée au paiement de la somme réclamée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé

de l'administration fiscale ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société FCS fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation du Cabinet Monnier à la somme de

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D2R2, société civile de moyens, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence