Phase judiciaire et administrative de la réponse à donner à la demande d’extradition 9.

du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

Michele, contre un arrêt n° 1846-86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande

Stéphano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

illicite de stupéfiants en bande organisée, transport illicite de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, a déclaré irrecevable une requête en annulation de la procédure d'extradition

, 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; que la procédure est donc régulière en la forme ; AU FOND Il résulte de l'exposé des faits que la demande d'extradition

On 1 February 2010 the acting Minister of Justice of Georgia ordered the applicant’s extradition to Uzbekistan (“the extradition order of 1 February 2010”).

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'AGOSTINO X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition

He remained in detention throughout the subsequent extradition proceedings.

d'extradition, risquerait de mettre en cause l'ensemble des mécanismes d'extradition sur le continent européen.

  Le requérant dénonçait le caractère irrégulier de sa détention en attendant son extradition et se plaignait que, s’il était extradé vers le Turkménistan, il risquait d’y subir torture et persécution

Gheorghe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris émit un avis favorable à l’extradition du requérant au Burkina Faso.

Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche aux fins d'extradition

This claim, drafted in Italian, was based on Article XII of the Bilateral Extradition Treaty, according to which the provisional arrest of a person to be extradited should be revoked if an extradition

Le 30 décembre 1999, la cour d’appel ( Oberlandesgericht ) de Bamberg décida de permettre l’extradition du requérant vers le Maroc et ordonna la détention en vue de l’extradition ( Auslieferungshaft ).

- deportation to Tajikistan Extradition proceedings 4 April 2016 – international search warrant and detention order in absentia issued by Tajik authorities 4 March 2017 – detained pending extradition

" aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure d'extradition