X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité du mandat au regard des exigences posées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du

correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 1

avec la société GE Capital Equipement Finance spécifiaient expressément et distinctement dans leurs premiers page que le contrat était conclu ¿ ¿ sans maintenance intégrée''; que, d'ailleurs, l'article 1-

5 % par mois sur les loyers impayés, soit sur la somme de 1 630, 41 euros, à compter du 27 mai 2005, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, sur le seul pourvoi

.; QUE CARRE DECLARA, LE 21 MAI 1973, UNE SURENCHERE DU 1/10E SUR LES DEUX LOTS ET LA DENONCA AUX ADJUDICATAIRES LE 29 MAI 1973; QU'UN JUGEMENT ANNULA CETTE SURENCHERE TANT POUR DEFAUT DE DENONCIATION

vient la société GFC, entrepreneur, et contre son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), devait être déclaré irrecevable, dès lors qu'aucun lien d'indivisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., née Z..., 2 / M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 1]

Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [E] [H] [C] Ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé [Adresse 1]

SCA Finotel est ainsi une société en commandite par action de plus de 450 associés commanditaires, qui ont apporté 20.370.800 euros permettant l'acquisition de 3 fonds de commerce d'hôtels à [Localité 1]

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1.

[Localité 2] CAMEROUN [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [N] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Face méditerranée fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2012 de mettre hors de cause son assureur, la SMABTP alors, selon le moyen : 1°

G... ne sont affectées ni par un quelconque lien de solidarité ni par un quelconque lien d'indivisibilité entre elles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

minoritaires de LVMH ont assigné cette dernière société et les sociétés du groupe Arnault (Jacques Rober, Christian Dior, Financière Agache), qui avaient acquis 93,9 % du total des bons (correspondant à 1

[H] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ Mme [N] [S], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 4°/ M.