Le document rédigé par Me [B] rappelle en préambule la donation consentie le 3 mai 1983 par [E] [F] à Mme [C] [A] d'un montant de 150 000 Frs ainsi que la donation de 46 000 € consentie au mois de février

Faits et procédure 1.

Mademoiselle [D] [P] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau

E... avait fait donation de la parcelle à ses fils JM... et GM..., les consorts V... les ont assignés en annulation de la donation et expulsion.

APPELANT Monsieur [I] [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- AU MOTIF QUE l'acte suspect de fraude paulienne est un acte de donation en date du 6 novembre 1998 par M.

, héritière pour 1/15ème'; o Mme [EF] [I], héritière pour 1/15ème'; o Mme [KL] [I], héritière pour 1/15ème.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON

1956 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Philippe OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0377 INTIMES Madame [D] [A] [K] [C] née le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/13157 N° Portalis 352J-W-B7F-CVD2J N° MINUTE

Au vu de ces observations, le Tribunal écartera la demande principale tendant à voir requalifier la donation en opération onéreuse » (jugement p. 6, 3 derniers § à p. 7, § 1 à 3) ; 1°) alors que, premièrement

X... sur le solde du prix de vente, soit la somme de 29.216,76 ¿, constitue une donation qui n'a pas lieu d'être intégrée au partage de la communauté ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1096 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Arlette E..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Hélène

l'article 1094-1 du Code civil.

Sylvain Y..., son petit-fils, une donation portant sur 1/8ème de la nue-propriété d'un immeuble sis à Thèze, la donataire s'en réservant l'usufruit jusqu'à son décès ; que Marie-Louise X... est décédée

Ils faisaient valoir que d'une part, Monsieur G... n'était titulaire que de 1 / 14 de 1 / 4 de tchotch et de 33 / 35 de 1 / 2 tchotch et que d'autre part, l'acte de donation était contraire aux dispositions

et, par suite, en ne les conseillant pas d’attendre ou de réduire le montant des donations pour bénéficier dudit abattement au vu des précédentes donations actées en 2012.