AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773ffff6
7 mai 1996
7 mai 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu
Source officiellePage 60 sur 42941
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324
14 juin 2017
14 juin 2017
procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1,
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