LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Comparant par Mme [I] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Monsieur [T] [W] né le 04 Juin

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

[Adresse 2] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défenderesse ; non comparante

[Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défendeur ; non comparant ; Représenté par Me Julien MARET, avocat du Barreau de LIMOGES

(SFGH), nom commercial Hôpital service, contre des arrêts rendus le 26 mars 2014 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ Mme [DY] [J], domiciliée

L'arrêt attaqué, qui a reçu l'intervention du centre hospitalier métropole Savoie et de la [1] et a condamné M.

Elle a estimé que cela devait entraîner la mainlevée de l'hospitalisation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né

[E] [C] épouse [W] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée, de 1997 à 1999, par l'Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol, selon

.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [A] notamment l’ordonnance du juge

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M.

de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le compte rendu de l'analyse du placenta de Madame X ; 2) le compte rendu hospitalier de leur fille X, décédée

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Faits et procédure 1.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [E] né le 09 Septembre

Monsieur est d'accord avec une hospitlisation de jour. Le texte prévoit qu'il faut un risque d'atteinte grave pour qu'une personne soit hospitaisation.

suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier