griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

René, Célestin GP..., décédé, 347 / de M. Alexandre GR..., demeurant 65120 Sazos, 348 / de M. Claude GR..., demeurant 65100 Saint-Savin, 349 / de M.

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

à la cote D 344 l'existence de charges sérieuses, concordantes et suffisantes à l'encontre des mis en examen, c'est-à -dire de Nicolas A... et de Philippe Y..., ainsi qu'à l'égard de Jean-Luc B... ;

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

posées à la cour et au jury, en application de l'article 348 du code de procédure pénale ; "alors que la lecture des questions est obligatoire quand les questions ne sont pas posées dans les termes de

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, au contenu identique, n'affecte ni le sens ni la portée de la

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2-5 du code du travail ; 2 / que pour invoquer le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'assuré qui ne

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

346 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

340 DU CODE CIVIL, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE SIGNIFIEES

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis; II- Sur le mémoire ampliatif déposé par la société civile professionnelle Peignot et Garreau; Attendu que le demandeur, par courrier

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La caisse soutient pour l'essentiel qu'il ressort des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un assuré est indemnisé au titre d'un arrêt maladie et que