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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Je vous rappelle également que selon les termes de l'article 5 de votre contrat de travail, il est prévu que vous effectuiez des déplacements, ce qui est logique compte tenu de l'activité de l'entreprise

Source officielle

Page 60 sur 19853

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c0e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à Skoda ('pas de pièce de rechange') ; - si d'un point de vue technique certaines pièces peuvent être interchangeables entre les deux marques, il demeure que du point de la politique commerciale, l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

8 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 5 du contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que de son mandat, AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte de rupture : - Sur la modification unilatérale du contrat de travail : L'article 5 du contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait : « En contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

de vente ont été contractuellement prévues par le contrat de crédit-bail ; que conformément à l'article 5-2 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société APTIBOIS s'est engagée à renoncer

Source officielle
CA

3e chambre

6364bc30e405357f749eace8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du contrat de location ne pouvait être prononcée ; l'article 1186 du code civil prévoit que c'est la disparition et non la résiliation d'un des contrats qui entraîne la caducité de l'autre ; - le contrat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du contrat Selon l’article 1128 du code civil, la validité d’un contrat nécessite un contenu licite et certain.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100052

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

" ; que la société Ideas Patentes Limited ne peut reprocher utilement à son mandant le non respect de l'obligation d'information prévue à l'article 5 du contrat puisque d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101039

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

adhérents (article 5 § 2) ; qu'il en résultait nécessairement un contact avec la clientèle ; qu'en énonçant que cette convention imposait simplement à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623217

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les mentions tendant à voir " déclarer bien-fondé " et " constater" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'autorité concédante habilitant la société « dédiée » C2RT à se substituer à la société « délégataire » SEM du MINT ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient péremptoires dès lors que l'article

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

selon la technique dite LFC, dans la chaudière de la tranche IV de la centrale de Gardanne, qui est la propriété de la SOPROLIF, filiale d'EDF, mais est exploitée par la SETCM ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

condamner Chantrier Avocats au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b82

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le condamner aux entiers dépens et à 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire Dire et Juger tant irrecevables que mal fondées les demandes de Monsieur X....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00794

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

l'article 4-6° du contrat de crédit-bail conclu entre la société Unimat et la société Sodibel stipulait qu'en cas de transfert du contrat, la société Sodibel restait "débiteur solidaire des obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3675effac2ee10a5f66

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, dispose: "Le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'agent commercial, aux motifs propres que, sur la responsabilité de la rupture du contrat d'agent commercial, le contrat reprend en son article 2 les dispositions de l'article L. 134-11 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b21065c4cf860008dff64a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que c'est la SAS COVI CAMIONS ET BUS qui l'a mise en contact avec la SAS DLM et que le contrat de crédit-bail lui ouvre une garantie constructeur (article 5 du contrat) s'agissant des véhicules

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163abdf379f4722fa1c51be

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

* sur l'exclusivité de fournitures Il n'est pas contesté par les parties que l'article 5 du contrat litigieux oblige la Société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher à vendre directement

Source officielle