AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432
22 mars 2018
22 mars 2018
Je vous rappelle également que selon les termes de l'article 5 de votre contrat de travail, il est prévu que vous effectuiez des déplacements, ce qui est logique compte tenu de l'activité de l'entreprise
Source officiellePage 60 sur 19853
4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c0e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à Skoda ('pas de pièce de rechange') ; - si d'un point de vue technique certaines pièces peuvent être interchangeables entre les deux marques, il demeure que du point de la politique commerciale, l'article
Source officielle