L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

654 du code de procédure civile, le 31 mai 2001 à MmeB..., à MmeE..., à Mme C...et à MmeD... ; qu'en l'absence de MM.

655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à une adresse à laquelle elle n'avait

659 du code de procédure civile ; que, par acte du 17 avril 2015, M.

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile, quant à son absence de mention des recherches entreprises, le cas échéant, par l'huissier pour s'assurer de l'impossibilité de remettre l'acte à personne

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement

que l'intimé n'a pas constitué avocat, sans vérifier que cet acte d'huissier comportait les mentions exigées par les dispositions des articles 655 à 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de

Il fait valoir également que l'assignation a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et dans le délai de deux mois qui lui était imparti, de sorte que la

Concernant l'assignation, elle soutient qu'elle a été délivrée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartenait à l'appelante de la retirer

700 du code de Procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour

Il est également mentionné que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai requis par la loi.

655 à 659 du code de procédure civile, à défaut, ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en se bornant à relever que M.

[K] [J], bien que convoqué selon les modalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, n’était ni présent ni représenté.

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, signifié à personne habilitée, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la société