Sur la clause de non-concurrence ; L'article 7 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « après la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit

exercées et au lieu de travail ; Que conformément au développement précédent, la Cour constate qu'une modification unilatérale du contrat tenant aux tâches exercées par la salariée n'est pas mise en

[F] est bien fondé sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article 1644 du code civil au titre de l'action rédhibitoire, et selon la stipulation pour autrui consentie par le contrat de

7 du contrat).

Elles visent l'obligation de diversification organisée par l'article 7 du contrat cadre, reprise par les avenants ayant étendu la délégation de gestion du recouvrement aux autres sociétés du groupe COVEA

d'association en un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

4 du contrat de travail) dont le contrôle par l'employeur est incompatible avec l'activité de distributeur, la convention collective a instauré en son article 2.2.12 un principe de quantification

La société AOO affirme au contraire qu'il a provoqué cet entretien pour évoquer son souhait de mettre fin au contrat. M.

taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°/ qu'en

le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; l'article

7 du contrat professionnel de location-entretien d'articles textiles (n°10040049) en date du 21 avril 2010 et les frais de recouvrement à la seule somme de 40 euros par facture due ; - Prononcer la

Par jugement rendu le 27 mars 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société Moline à la date du 7 juillet 2008 ; - condamné la

Comme indiqué à l'article 7 de votre contrat de travail, il vous est demandé une production de 4000 € HT de chiffre d'affaires par mois. Vous avez considéré ses objectifs atteignables.

En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

Il résulte des articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi nº2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE

Il a été constaté, par ailleurs, que le contact auxiliaire fixe (contact qui raccorde les connexions flexibles du CPEC) correspond à une seconde génération fabriquée par la société MR.

Elle rappelle, également, les dispositions de son contrat de travail (articles 5 et 7) qui indiquent qu'elle aurait été engagée à temps partiel.

par chacun d'entre eux d'un nouveau contrat ou d'un avenant ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat signé par M.