83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants et placiers de commerce ou d'industrie ; Considerant que l'enumeration, dans le tableau

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

X... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83

à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08560 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO74R, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles

cours d'instance, dès lors qu'elle est expressément opposée par le ministère de l'équipement ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rejeter lui-même cette requête sur le fondement de l'article

d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par Maître Hevé Zuelgaray, conseil de la société IN'LI PACA, les faits exposés et les pièces communiquées à l'appui ; Vu les articles

d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par Maître Hevé Zuelgaray, conseil de la société IN'LI PACA, les faits exposés et les pièces communiquées à l'appui ; Vu les articles

7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport

La commission relève que l'acte annulé par le jugement du tribunal administratif de Melun a été pris sur le fondement des dispositions de l'article R.83 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale

des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 201 du code de la famille et de l aide sociale : "Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe des déductions : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts

186-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit du texte précité que l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... ; qu'il y a lieu par suite dans la mesure où elle conserve un objet de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ; Considérant en effet qu'aux termes de l'article R.83 du code