- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Me Fernandez soutient, au visa de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, imposant aux parties à un litige civil

700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

899 et 901 du Code de procédure civile) OCME N°48/2022 Benoît HOLLEAUX, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier Vu les articles 899 et 901 du code de

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire

VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL

l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2 de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la

785 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant

450 du code de procédure civile.