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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df242acdc6046d47482d4e
14 avril 2026
Le 14 août 2023, un incendie est intervenu au camping [Etablissement 1] et la société La Perdiu a déclaré ce sinistre à son assureur.
1ère chambre - Référés
69655aa8cdc6046d4710f030
7 janvier 2026
BOMA ARCHITECTES, Rejetons la demande d’ordonnance commune formée à l’encontre de la mutuelle des architectes français, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L BOMA ARCHITECTES Rejetons la mise hors
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité du constructeur non réalisateur, -la Sarl Coordination Bâtiment Économie et Ingénierie (Cbei), en qualité de maître d'oeuvre, successivement assurée auprès
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303632_20240528
28 mai 2024
Sur les demandes de mises hors de cause : En ce qui concerne la demande de mise hors de cause du bureau d'études acoustique Vivie et associés : 4.
Chambre 1 Section 6
6a0f7103cdc6046d477e0951
21 mai 2026
Par conclusions en date du 16 avril 2025, GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 17] est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de
civ1
613721bdcd580146773f6bef
25 novembre 1992
ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police se situe à la date où l'assuré a eu connaissance non seulement du manquement de l'assureur à ses obligations
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
de la Sarl Just a lau, - la Sa Allianz iard, assureur de la Sarl Just a lau, - la Caisse régionale de crédit agricole centre est.
Chambre des Référés
6781778a6d34da2cbdcdaf96
7 janvier 2025
d’assureur de la société TECHNI FERMETURES, hors de cause, - subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves, - débouter la Cie ALBINGIA de sa demande fondée sur l’article 700 du code
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109281_20230928
28 septembre 2023
de cause de la société LCIE mais qu'en revanche il semble prématuré de mettre hors de cause la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ingerop jusqu'au 1er janvier 2018, dès lors
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506981_20251230
30 décembre 2025
la société Plimetal façade alu, la société Mma Iard assurances mutuelles, assureur de la société Plimetal facade alu, et la société Mma Iard les mutuelles du Mans assurances, assureur de la société Plimetal
cr
6079a8389ba5988459c4c255
1 mars 1988
novembre 1985 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide et de blessures involontaires et de complicité de conduite sans permis, a mis hors
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
de responsabilité des constructeurs peut être exercé au-delà du délai de 2 ans tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300112_20230630
30 juin 2023
structure Ile-de-France et de la mettre hors de cause en qualité d'assureur de la société Vinois ; 3°) de rejeter tout autre demande.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100715
18 juin 2014
... et son assureur, à réparer l'entier préjudice subi par Quitterie Z... et les consorts Z... et de les avoir condamnées, in solidum avec Mme X... et son assureur et le docteur Y... et son assureur, à
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200409_20221021
21 octobre 2022
B, demande au tribunal de : - constater que la compagnie AXA n'est plus assureur de la société Bastide et de la mettre hors de cause ; - condamner tel succombant à lui verser la somme de 700 euros
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
[A] [O] et son assureur.
1ère Chambre
61609214db7ff645d8566547
29 novembre 2013
Elle conclut à sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur décennal du constructeur et de l'entreprise de gros 'uvre'dès lors que le désordre n'est pas de nature décennale à défaut de preuve d'une erreur
civ3
607943579ba5988459c4209f
7 juillet 1976
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
Elle a en outre demandé le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des professionnels de santé et de leur assureur aux dépens en ce compris les frais d'expertise et à lui payer une
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