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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 14 août 2023, un incendie est intervenu au camping [Etablissement 1] et la société La Perdiu a déclaré ce sinistre à son assureur.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69655aa8cdc6046d4710f030

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

BOMA ARCHITECTES, Rejetons la demande d’ordonnance commune formée à l’encontre de la mutuelle des architectes français, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L BOMA ARCHITECTES Rejetons la mise hors

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité du constructeur non réalisateur, -la Sarl Coordination Bâtiment Économie et Ingénierie (Cbei), en qualité de maître d'oeuvre, successivement assurée auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303632_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les demandes de mises hors de cause : En ce qui concerne la demande de mise hors de cause du bureau d'études acoustique Vivie et associés : 4.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7103cdc6046d477e0951

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions en date du 16 avril 2025, GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 17] est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6bef

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police se situe à la date où l'assuré a eu connaissance non seulement du manquement de l'assureur à ses obligations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la Sarl Just a lau, - la Sa Allianz iard, assureur de la Sarl Just a lau, - la Caisse régionale de crédit agricole centre est.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’assureur de la société TECHNI FERMETURES, hors de cause, - subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves, - débouter la Cie ALBINGIA de sa demande fondée sur l’article 700 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109281_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de cause de la société LCIE mais qu'en revanche il semble prématuré de mettre hors de cause la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ingerop jusqu'au 1er janvier 2018, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506981_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

la société Plimetal façade alu, la société Mma Iard assurances mutuelles, assureur de la société Plimetal facade alu, et la société Mma Iard les mutuelles du Mans assurances, assureur de la société Plimetal

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c255

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

novembre 1985 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide et de blessures involontaires et de complicité de conduite sans permis, a mis hors

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672b6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de responsabilité des constructeurs peut être exercé au-delà du délai de 2 ans tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300112_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

structure Ile-de-France et de la mettre hors de cause en qualité d'assureur de la société Vinois ; 3°) de rejeter tout autre demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100715

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

... et son assureur, à réparer l'entier préjudice subi par Quitterie Z... et les consorts Z... et de les avoir condamnées, in solidum avec Mme X... et son assureur et le docteur Y... et son assureur, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200409_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, demande au tribunal de : - constater que la compagnie AXA n'est plus assureur de la société Bastide et de la mettre hors de cause ; - condamner tel succombant à lui verser la somme de 700 euros

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [O] et son assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609214db7ff645d8566547

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Elle conclut à sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur décennal du constructeur et de l'entreprise de gros 'uvre'dès lors que le désordre n'est pas de nature décennale à défaut de preuve d'une erreur

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4209f

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a en outre demandé le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des professionnels de santé et de leur assureur aux dépens en ce compris les frais d'expertise et à lui payer une

Source officielle

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