JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/00633 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DE3M COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adeline X..., B.P. 4961 à Libreville (Gabon) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie attribution banque émise à son encontre et signifiée par la SAS Lafon Adeline

A B, représenté par Me Adeline-Delvolvé demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a opposé une

le 12 février 2026, la société Réactiv Sécurité, agissant en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises conjoint qu’elle a formé avec la société Réactiv Accueil, représentée par Me Adeline-Delvolvé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle

Lamentin depuis 1995 et d'ouverture de débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable commis au Lamentin depuis l'an 2000, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs, à la démolition

part, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

été prévue, dans le cadre de l'assurance responsabilité souscrite par cette dernière, la responsabilité susceptible d'être retenue au titre de la conception et de la surveillance, du manquement au devoir

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

La société Jirlec fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la banque, alors « qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de vigilance dans le traitement des ordres de virement

La SCI et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Adeline

Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d'information.

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition partielle de la construction, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification

que M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir