Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 3000 euros.

lui reverser cette somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Konutbank reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme stipulée à l'acte de contre-garantie, alors

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : - les personnes physiques ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en leur qualité de voisins immédiats alors

(port à sec) relié par navettes ferroviaires au terminal maritime à conteneurs situé au Verdon.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société [C] ne peut lui faire grief de ne pas avoir sollicité une révocation de la clôture qui lui aurait permis de répondre à ses dernières écritures et à laquelle elle ne se serait pas opposée, alors

Il relève la présence de conteneurs et d’une boîte aux lettres au nom de Madame [L], ainsi que de poteaux électriques, au droit du Mas de Félibre.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'accès à la voie publique sera difficile, ils ne l'établissent pas, alors que la construction a été initialement conçue comme un garage.

- il ne fournit aucun élément probant sur sa situation financière réelle, permettant d’établir son préjudice financier ni n’établit son préjudice moral ou un trouble dans ses conditions d’existence, alors

: " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation

titre des infiltrations d'eau en terrasse et d'autre part à raison de l'installation de bennes à ordures à proximité immédiate du restaurant - condamne la SCI du DRAC à enlever les bennes et conteneurs

Toutefois, il ressort de l'avis du 21 mai 2021 qu'il impose seulement que les récipients de déchets ménagers, distincts des aires de rassemblement des conteneurs d'ordures, soient présentés au droit du

, le salarié s'aidant de son genou pour surélever le conteneur.

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du titre de détention de Mme [C], et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placée en détention provisoire, alors

Elle a alors été affectée comme secrétaire dans deux de ces sites.

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Somède La société Somède fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; 1°/ ALORS

Dans ces circonstances, Mme A, ne peut utilement soutenir que cette mesure n'était pas justifiée par l'intérêt du service, ni n'établit, alors même qu'elle impliquait la suppression de toute cotisation

DU PONT PERFORMANCE COATING FRANCE hors de cause ; Qu'en équité il y a lieu d'allouer au PORT AUTONOME DE BORDEAUX et à la S.A.S.