* Sur la demande principale en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

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1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

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code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, que l'action en démolition fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme requiert seulement

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement au titre du solde des travaux Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

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Sur la modification du prix convenu Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie pour 3.672 euros Le preneur fait valoir, aux visas des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil, applicables au bail, que le

X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. et Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du code civil dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé

Sur le bien-fondé de la demande Conformément aux dispositions des articles 1728, 1104 du code civil, de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et le

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

des demandes ainsi qu'il suit : La société [4], par son acte introductif d'instance demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles