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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b44
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1792-6 du code civil, la responsabilité de droit commun du constructeur demeure pour les désordres non réparés.
Source officielle1ère ch. civile
630710917786aac563f275b4
24 août 2022
24 août 2022
code civil.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967569fcdc6046d473c6aa0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
10 avril 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 1 - Sur la réception des travaux L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1792-3 du code civil n’a pas lieu à s’appliquer en l’espèce, ni la garantie annuelle de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil en l’absence de réserves à la réception.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301019
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1792-6 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d2e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'entrepreneur principal (la société Spie Batignolles Nord) n'ayant pas fait reprendre ces désordres, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil. M.
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d62
17 avril 2023
17 avril 2023
1641, 1648, et 1792-4 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609215db7ff645d8566552
28 mai 2014
28 mai 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172d56d34da2cbdcd9ff4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la réception En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec
Source officielleContentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
1 avril 2025
1792 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par dernières conclusions du 13 juillet 2022, la SCCV Bleu Horizon demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des dispositions de l'article 1794 du code civil, 700 et 795 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d4
24 août 2022
24 août 2022
, statuant à nouveau, - vu l'article 1134 du code civil, débouter Mme [J] [W] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, vu les articles 1792 et suivants du code civil et 9 du code de procédure
Source officielleChambre des Référés
67f811fdcf40727a0043d7ac
10 avril 2025
10 avril 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6a0fe971cdc6046d4787e37a
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1792-6 du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300113
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1792-3 du code civil ni de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300436
25 mai 2022
25 mai 2022
en liquidation judiciaire le 27 novembre 2000 et avait disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecb
19 décembre 2007
19 décembre 2007
1792 du code civil.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civile, - DONNER ACTE à la Compagnie GAN ASSURANCES qu’elle entend s’en rapporter à l’appréciation du juge des référés sur l’opportunité de
Source officiellePage 60 sur 813