AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances
Source officiellePage 60 sur 102
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
autres demandes ainsi que l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle