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2 023 résultats pour « Article 2126-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances

Source officielle

Page 60 sur 102

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CA

2e chambre sociale

6690c7510d808eb34e4555e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

autres demandes ainsi que l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0bd1bc2605de4b494d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Aymen Djebari

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ce dernier a reçu, par arrêté du maire de Valenciennes du 9 juin 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, délégation de fonction et de signature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300668

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, §4 ; jgt, p. 7§7), la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ ALORS QUE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

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CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

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TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

l'arrêté attaqué méconnaît l'article AU 10 du règlement du PLU qui limite la hauteur des constructions à 14 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

les personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de

Source officielle