Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.

Article Annexe 3

—

Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification : - que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts

Article R221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Code de l'environnement

Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.

Article 8

—

L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code ; 3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code des relations entre le public et l'administration

la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 221

Article L562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant

Article 221-IV/13

—

l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite à l'article 221-IV/09.1.1 ou l'article 221-IV/10.1.2, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite à l'article 221-IV/11.1.1, soit la station terrienne

Article 6 ter

—

Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article D221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article D221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

Article D221-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Code de l'énergie

Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :

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