Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UC.3 : D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

    L'article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 312-7 du code de justice administrative ; - la requête est recevable.

L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - la décision de non-renouvellement du contrat n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; - la décision de non-renouvellement du contrat n'a

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable et de l'article 22 de la convention collective du textile.

A... estime avoir été victime : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé,

3.a de la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 et de l'article L.311-3 2° du code de la consommation, ni un crédit immobilier, le contrat prévoyant que les sommes mises à la disposition de l'emprunteur

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; - le code de justice administrative.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

et sérieuse : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - condamné la SA Sanofi Pasteur à remettre à M.

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du