6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

MOTIFS Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et l'indemnité de travail dissimulé Considérant qu'aux termes de l'article L 317-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Grèce [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

    Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article 315)   ; 11.

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

    Organisation armée (article 314) et livraison d’armes à de telles organisations (article 315)   ; 11.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Celles-ci furent déboutées en leur demande de compensation matérielle (article 993 du code civil).

Dans son rapport du 9   septembre   1997 (article 31), elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.